Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/01197

TJ Montpellier 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation au recours
La cour a constaté le désistement de l'Organisme [4] et a déclaré la contrainte sans objet.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, condamnant l'Organisme [4] au paiement des dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/01197
Numéro(s) :	23/01197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TOTAL copies

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formule exécutoire

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CONFORME :

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N°Minute:25/00329

N° RG 23/01197 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OORF

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [J] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Sabine RUBIO

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [C] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Août 2023 concernant une décision de l’ Organisme [4] concernant une contrainte du 26/07/2023, pour un montant de 21606 euros.

A l’audience, l’Organisme [4] déclare renoncer à son recours ;

Monsieur [C] [Z] n’est ni présente, ni représentée.

L’Organisme [4] est présente à l’audience.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’Organisme [4] déclare renoncer au recours ;

Il convient de constater le désistement de Organisme [4].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’Organisme [4] se désiste de son recours;

Disons la contrainte sans objet ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01197 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OORF, et le dessaisissement du tribunal;

Condamnons l’Organisme [4] aux dépens.

LE GREFFIER,

Mathieu SALERNO

LE PRESIDENT

Philippe GAILLARD