Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 24/00485

TJ Montpellier 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation au recours
La cour a constaté que le désistement a été fait de manière claire et que la CPRP SNCF ne s'oppose pas à ce désistement.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de désistement
La cour a jugé qu'il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 24/00485
Numéro(s) :	24/00485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy BALZARINI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 24/00485 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2U7

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 02 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [L] [T], demeurant 193 RUE DE L’ORANGER – 34500 BEZIERS

représenté par M^e Jérémy BALZARINI, avocat au barreau de MONTPELLIER

substitué par M^e Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme CPRPSNCF, dont le siège social est sis 17 AVENUE GENERAL LECLERC – 13347 MARSEILLE CEDEX 20

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Thomas BIBET

Gérard BARBAUD

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

PRONONCE : au 02 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [M] [L] [T], représenté par Maître [Z], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Mars 2024 contre une décision de la CPRPSNCF concernant un indu de facturation de soins infirmiers d’un montant de 7997,55 euros.

Par courriel reçu au greffe le 24 Avril 2024, Maître [Z] indique que Monsieur [M] [L] [T] se désiste de l’instance, l’indu étant annulé par la CPRP SNCF.

A l’audience de plaidoiries du 02 Septembre 2025, Monsieur [M] [L] [T] est représenté et confirme son désistement.

La CPRP SNCF a adressé un courriel au greffe le 28 Août 2025 selon lequel elle ne s’oppose pas au désistement et sollicie une dispense de comparution.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que que Monsieur [M] [L] [T] déclare renoncer à son recours;

Attendu que la CPRP SNCF ne s’oppose pas au désistement ;

Il convient de constater le désistement de Monsieur [M] [L] [T].

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [M] [L] [T] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00485 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2U7, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [M] [L] [T] aux dépens.