COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N° RG 24/04887 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PILZ

Procédures collectives

Date : 20 Mars 2025

Minute N°25/00082

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

Monsieur [X] [Z]

Viticulteur SIREN [N° SIREN/SIRET 2]

né le 28 Septembre 1988 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

MANDATAIRE JUDICIAIRE

SELAS [6],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me [W] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 06 Mars 2025 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire et a donné lecture du rapport écrit du juge commissaire.

MIS EN DELIBERE au 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Vu les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions de l’article L. 661-4 du même Code.

Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [Z],

Maintient Maître SELAS [6] représentée par Maître [W] [O], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Maintient Madame [Y] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [P] [N] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, en application de l’article L. 624-1 nouveau,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 05 mars 2026 à 14 heures

Palais de Justice, salle Rabelais,

[Adresse 7]

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.

Rappelle que par application de l’article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier. Le Président.

Marjorie NEBOUT Florence LE GAL