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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 24 nov. 2025, n° 20/01070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
2
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
1
N°Minute:
N° RG 20/01070 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MYLW
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 24 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [H] [I], demeurant 45 BOULEVARD RABELAIS – 34000 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE THEMIS – 23 ALLEE DE DELOS – 34965 MONTPELLIER
représentée par Mme [C] [A] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Pascale BALMISSE
Carole COULEARD
assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.
DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [H] [I] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 08 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf de Languedoc-Roussillon prise en sa séance du 23 juin 2020, ayant rejeté sa demande de renonciation au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 24 novembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Madame [H] [I] est non comparante ni représentée mais a fait connaître son intention de se désister de l’instance par courriel du 29 octobre 2025;
L’Urssaf de Languedoc-Roussillon, présente à l’audience, a accepté ce désistement.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;
En l’espèce, l’Urssaf de Languedoc-Roussillon a accepté à l’audience le désistement d’instance de Madame [H] [I] qui est, dés lors, parfait.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Madame [H] [I] sera donc condamnée aux dépens;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [I];
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 20/01070 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MYLW, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [H] [I] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 24 novembre 2025 la minute étant signée par Mme Isabelle CHUILON, Présidente, et Mme Cécile CHAROT greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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