Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 7 avril 2025, n° 24/02251

TJ Montpellier 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier, la SA COFIDIS a demandé la validation d'une ordonnance d'injonction de payer. Monsieur [C] [O] a formé opposition à cette injonction. Les questions juridiques posées concernent la comparution du demandeur et la légitimité de son absence. Le tribunal a constaté que COFIDIS ne s'était pas présenté et n'avait pas justifié son absence, entraînant la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. En conséquence, le tribunal déclare l'ordonnance caduque et non avenue, et constate l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 7 avr. 2025, n° 24/02251
Numéro(s) :	24/02251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. - COFIDIS, la SA COFIDIS ( LRAR )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 24/02251 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIIE

N°Minute:25/00966

Copie certifiée à :

la SA COFIDIS (LRAR)

Monsieur [O] [C]

le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2025,

présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. -COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-000425 en date du 8 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A. COFIDIS et l’opposition formée par Monsieur [C] [O] le 04 Octobre 2024 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-000425 du 8 juillet 2024 caduque et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT