TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

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ORDONNANCE

DU DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Hospitalisations sous contrainte

18 Juin 2025

N° RG 25/00145 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXUT

Minute n° : 25/145

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le dix huit Juin deux mil vingt cinq,

Nous Romuald DANO, Vice-Président du Tribunal judiciaire, assisté de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [D], sous tutelle de l’ATMPO

né le 04 Février 1991 à [Localité 11] ([Localité 10])

Actuellement hospitalisé en CPO d'[Localité 7] – [Adresse 2]

comparant, assisté de M^e Elise CORTAY, avocat au barreau d’Alençon

TIERS, en qualité de père

Monsieur [C] [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Présent

TUTEUR

Association ATMPO,

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Absent, a fait parvenir des observations

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 18 Juin 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [G] [D] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 11 juin 2025, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [E] , psychiatre au CPO D'[Localité 7] du même jour, constatant les symptômes suivants : recrudescence des troubles du comportement associé à une montée de violence orientée envers les résidents et les soignants, puis sur le matériel, sans facteurs déclenchant. Une imprévisibilité mettant à mal l’accompagnement, M. [D] devenant inaccessible à l’échange et aux outils d’apaisement. Malgré les activités proposées, il se montre opposant à la prise du traitement, les comorbidités cardiaques rendant particulièrement difficile l’évaluation de la tolérance et l’efficacité du traitement médicamenteux.

Par requête du 16 juin 2025, le Directeur du CPO d'[Localité 7], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [R] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 18 juin 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de l’importance des troubles présentés.

A l’audience, Monsieur [G] [D], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assisté de son avocat, et entendu en ses observations. Il indique ne pas être bien à la MAS, que les choses se passent bien à l’hôpital et qu’il supporte moyennement le traitement. Il conclut en indiquant vouloir retourner au domicile de son père.

Le père de M. [D] déclare respecter les décisions médicales, que le comportement agressif est récurrent mais s’espace dans le temps et que cela ne se passe plus lorsqu’il le prend à son domicile tous les quinze jours. Il évoque une attitude en lien avec les rejets des établissements et peut être la volonté de son fils d’en changer. Il explique que le traitement lors des visites l’assomme. Il n’est opposé au maintien de l’hospitalisation.

Le conseil de M. [D] ne relève pas d’irrégularité et que son client n’est pas en mesure de comprendre la teneur de l’audience. La prise en charge est adaptée et il est sollicité le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Monsieur [G] [D] au plus tard le 22 juin 2025 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [G] [D] ne manifeste aucune critique de ses actes, avec une tendance à la minimisation, voire à la banalisation de la gravité de ses comportements. Un réajustement thérapeutique était en cours visant notamment à renforcer l’accompagnement psychologique et éducatif. La situation est décrite comme demeurant préoccupante en raison de la fréquence et de l’intensité des passages à l’acte, du risque pour la sécurité du patient, des autres résidents et du personnel.

Les éléments de l’audience confirme cette phase d’adaptation du traitement et tou le monde s’accorde pour la poursuite de la mesure.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [G] [D] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [D] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 18 Juin 2025,

La personne hospitalisée (Monsieur [G] [D])

Reçu copie le 18 Juin 2025

L’avocat (M^e Elise CORTAY),

Reçu copie le 18 Juin 2025

Le tiers (Monsieur [C] [U]),

Notifié le 18 Juin 2025 au tuteur (ATMPO)

Le greffier,

Notifié le 18 Juin 2025 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,