N° RG 25/02637 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

DEMANDEURS:

S.A. -SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. -NEXITY [G], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 07 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Mai 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e NGO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2022, la SA NEXITY [G] a donné à bail à

M. [N] [H] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 5], résidence

[Localité 1][Adresse 6],

moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 551,40 euros, charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, la SA NEXITY [G] a, par acte de commissaire de justice

en date du 17 mars 2025, fait délivrer à M. [N] [H] un commandement de payer la

somme principale de 1180,92 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au

mois de février 2025 inclus, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la SA NEXITY [G] et

la SA SEYNA ont fait assigner M. [N] [H] devant le Juge des contentieux de la

protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 10 mars 2026, aux fins de :

prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M. [N] [H],

ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le

concours de la force publique,

fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due au montant du loyer, charges comprise,

avec indexation, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’au départ

effectif des lieux,

le condamner au paiement de ladite indemnité d’occupation,

le condamner au paiement de la somme de 1478,82 euros au titre des loyers, charges

dus aux termes d’octobre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement avec

intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition

suivante :

la somme de 297,90 € à la société NEXITY [G] ;

la somme de 1180,92 € à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société

NEXITY [G] à hauteur de ce montant,

le condamner à payer à la société SEYNA la somme de 1000 euros en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

du 17 mars 2025.

Aucun rapport de la Direction de l’action sociale et du logement n’est parvenu au tribunal

avant l’audience.

À l’audience du 10 mars 2026, la SA NEXITY [G] et la SA SEYNA, représentées par

leur conseil, ont indiqué qu’elles se désistaient de leur demande de résiliation du bail et

d’expulsion et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 257,60 € et pour le

surplus ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance auquel il convient de se

référer pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du Code de

procédure civile.

Leur conseil indique que M. [N] [H] a quitté les lieux au mois de février et sollicitent

la conservation du dépôt de garantie indiquant qu’il existe des dégradations locatives.

A cette audience, M. [N] [H] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

2

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

Les demanderesses ont indiqué que le locataire a quitté l’appartement en février (sans préciser

l’année) et ont produit un état des lieux de sortie daté du 6 novembre 2025. Elles ont fait part

de leur intention de se désister de leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion.

Il convient donc de constater le désistement de la SA NEXITY [G] et de la SA SEYNA

et d’indiquer que la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet.

Sur la demande en paiement

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la

loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation

essentielle, qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au

bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à

l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge

dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le

subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

En l’espèce, M. [N] [H] a quitté les lieux. Les demanderesses produisent un

décompte arrêté au 4 décembre 2025, qui indique que la dette de M. [N] [H] s’élève à

567,60 euros en loyers et charges et après déduction du dépôt de garantie de 310 euros à la

somme de 257,60 euros étant précisé qu’il ne peut être statué sur d’éventuelles dégradations

locatives en l’absence de respect du contradictoire sur leur demande.

Il résulte des quittances subrogatives du 13 juin et 29 août 2025 que la société

[V], agissant pour le compte et par délégation de la Société SEYNA, a payé à la

bailleresse la somme de 1180,92 euros pour le compte de M. [N] [H] au titre des loyers

impayés et que la SA NEXITY [G] a subrogé la caution dans ses droits et actions contre

le locataire débiteur. Aucun élément ne permet de contester les quittances subrogatives

produites.

3

En conséquence, au vu de ce décompte et des quittances subrogatives, M. [N]

[H] sera condamné à payer à la société SEYNA, subrogée dans les droits de la SA NEXITY

[G], la somme de 257,60 euros.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

la charge d’une autre partie.

M. [N] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens.

• Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une

somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide

aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux

alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la

partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations,

dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2°

du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code

de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en

dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement

réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA NEXITY [G] et la SA SEYNA de ses demandes

de résiliation de bail et d’expulsion,

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CONSTATE que la demande de condamnation à une indemnité d’occupation est devenue sans

objet compte tenu du départ de M. [N] [H] des lieux loués,

CONDAMNE M. [N] [H] à payer à la société SEYNA, subrogée dans les droits de la

SA NEXITY [G], la somme de 257,60 euros au titre des loyers et charges, selon

décompte arrêté au 4 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

du présent jugement ;

DEBOUTE la SA NEXITY [G] et la SA SEYNA du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE la SA SEYNA de sa demande en paiement sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du

commandement de payer du 17 mars 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière,

La Juge des contentieux de la protection,