Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, jaf cab. 2, 17 mars 2026, n° 24/04394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00065
Jugement du 17 Mars 2026
Perle PANTEL, juge aux affaires familiales
Assistée de Sylviane ROSSI, greffier, lors des débats et Johanna BEER, greffier lors du prononcé
Numéro du répertoire général : N° RG 24/04394 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGGB
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [E], [P], [C] [B]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Isabelle MOURET MICHEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [K], [Z] [I]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (ECOSSE)
Domicilié : [Adresse 2] (ECOSSE)
N’ayant pas constitué avocat
MARIAGE
Le 03 Novembre 2000 à [Localité 4] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce,
DIT que la loi française est applicable au divorce,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 27 mai 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
Madame [E], [P], [C] [B]
Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] ([Localité 6])
Et de
Monsieur [K], [Z] [I]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (ECOSSE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (34),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Madame [E] [B] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 27 mai 2024,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
CONDAMNE Madame [E] [B] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Handicap ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Audience ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Communauté urbaine
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Droit de visite ·
- Scolarité
- León ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Électricité ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Identifiants ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Juge des référés ·
- Procès
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Tôle ·
- Polynésie ·
- Constat ·
- Montagne ·
- Parcelle ·
- Huissier ·
- Côte ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle
- Crédit agricole ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Vente amiable ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions légales ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Cabinet ·
- Boisson ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Contrat de mariage ·
- Altération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Architecture ·
- Pharmacie ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Architecte ·
- Assistant
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résolution ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.