Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 12 février 2026, n° 24/02310

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Texte intégral
- Introduction
- Parties
- Composition de la Cour
- Débats
- Faits
- Motifs de la décision
- SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
- Sur l'application de l'article 7 du règlement CE 261/2004
- Sur le manquement de la compagnie aérienne à l'article 14 du Règlement
- Sur la résistance abusive
- Sur les frais engagés pour la tentative de médiation
- SUR LES FRAIS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
- Sur les dépens
- SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
- Dispositif

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TJ Montpellier 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Application du Règlement CE n°261/2004
La cour a constaté que le retard de 4 heures est couvert par le Règlement CE n°261/2004, et aucune circonstance exceptionnelle n'a été invoquée par le défendeur.
Accepté
Violation de l'article 14 du Règlement CE n°261/2004
La cour a jugé que la compagnie aérienne n'a pas prouvé qu'elle avait informé les passagers de leurs droits, causant ainsi un préjudice aux demandeurs.
Accepté
Application de l'article 32-1 du Code de procédure civile
La cour a constaté que le comportement de la défenderesse a conduit les demandeurs à introduire une action en justice, justifiant ainsi l'indemnisation pour résistance abusive.
Rejeté
Justification des frais de médiation
La cour a noté que les demandeurs n'ont pas apporté de justificatif pour ces frais, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la société EASYJET, en succombant, doit indemniser les demandeurs pour leurs frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Madame [P] [T] et Monsieur [I] [B] demandent réparation suite à un retard de plus de 4 heures de leur vol Easyjet. Après des tentatives de médiation infructueuses, ils saisissent le tribunal pour obtenir une indemnisation au titre du règlement européen CE n°261/2004. Ils réclament également des dommages et intérêts pour résistance abusive de la compagnie aérienne.

Le tribunal, statuant par défaut en l'absence de la compagnie défenderesse, juge que le règlement CE n°261/2004 est applicable. Il condamne Easyjet à verser 250 euros à chaque passager pour le retard du vol, conformément à l'article 7 du règlement.

De plus, le tribunal condamne Easyjet à verser 400 euros à chaque demandeur pour manquement à l'obligation d'information des droits des passagers (article 14 du règlement) et 400 euros supplémentaires chacun pour résistance abusive. La demande de remboursement des frais de médiation est rejetée faute de justificatifs. Enfin, Easyjet est condamnée à payer 500 euros à chaque demandeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, avec exécution provisoire de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 févr. 2026, n° 24/02310
Numéro(s) :	24/02310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société - EASYJET SWITZERLAND

Texte intégral

N° RG 24/02310 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PJFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEURS ;

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de substitué par M^e Kevin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de substitué par M^e Kevin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Société -EASYJET SWITZERLAND, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [P]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 11 Décembre 2025

Affaire mise en deliberé au 12 Février 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Février 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Kévin SANCHEZ

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 24 juin 2024, Madame [P] [T] et Monsieur [I] [B], ont pris un vol EASY JET SWITZERLAND, sis [Adresse 3], [P], pour se rendre de l’aéroport Basel-[Localité 1]-Freiburg (BSL) à l’aéroport de [Localité 2] (MPL). Ce vol est arrivé avec plus de 4 heures de retard.

Les demandeurs ont déposé une réclamation par le biais d’une société de recouvrement amiable de créances spécialisée dans la récupération des indemnités octroyées aux passagers dont le vol a été retardé, en vertu de la réglementations européennes CE n°261/2004. Cette demande n’a pas prospéré. Les demandeurs ont ensuite saisi la société EUROPE MEDIATION en qualité de médiateur pour une nouvelle tentative de médiation amiable. Cette seconde tentative n’a pas prospéré non plus.

C’est en l’état que par requête en date du 11 octobre 2024, enregistré au greffe du tribunal civil de Montpellier le 21 octobre 2024, le conseil de Madame [P] [T] et de Monsieur [I] [B] sollicitait que le tribunal civil de Montpellier déclare que le Règlement 261/2004 du 11 février 2004 est applicable au présent litige ; que Madame [P] [T] et Monsieur [I] [B] sont recevables et fondés en leur demande d’indemnisation au titre de l’application du Règlement 261/2004 du 11 février 2004 et des textes précités ; de dire et juger que la société EASYJET a manqué à ses obligations au titre du Règlement 261/2004 du 11 février 2004, de dire et juger que la société EASYJET a fait preuve de résistance abusive dans le traitement des réclamations légitimes de Madame [P] [T] et de Monsieur [I] [B], refusant sans la moindre justification de répondre favorablement à ses demandes d’indemnisation et que en conséquence condamner la société EASYJET SWITZERLAND au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer aux demandeurs, les sommes de 250 euros pour chaque passager pour l’indemnisation pour retard ou annulation de vol selon le Règlement Européen n° 261/2004, de condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à chaque demandeur la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, de condamner la société EASYJET à payer aux demandeurs la somme de 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation, de condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à chaque demandeur la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, de condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à chaque demandeur la somme de 864 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, et de condamner la société EASYJET aux entiers dépens.

L’affaire est appelée à l’audience de requête du 15 mai 2025, plusieurs fois renvoyée avant d’être appelée à l’audience du 11 décembre 2025 où elle est retenue en l’état de la requête.

EN DEMANDE

Madame [P] [T] et Monsieur [I] [B] sont représentés par leur conseil. Celui-ci demande qu’un délibéré soit rendu pour ce litige car malgré plusieurs relances, la société EASYJET SWITZERLAND n’a jamais répondu. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient de se référer aux conclusions et demandes de Madame [P] [T] et de Monsieur [I] [B], telles qu’il les a formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

EN DEFENSE

Bien que régulièrement citée, la société EASYJET SWITZERLAND est, non comparante, et non représentée.

L’affaire est mise en délibérée au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur l’application de l’article 7 du règlement CE 261/2004

En l’espèce, l’article 7 est totalement applicable à cette instance. Aucune circonstance exceptionnelle n’est mise en avant par le défendeur. Etant donné le retard de 4 heures du vol des demandeurs, l’indemnité due est d’un montant de 250 euros pour chacun. La société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à payer à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 250 euros chacun au titre de l’article 7 du règlement CE 261/2004.

Sur le manquement de la compagnie aérienne à l’article 14 du Règlement

La compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND n’apporte pas le preuve qu’elle a informé le passager de ses droits au titre du Règlement 261/2004 précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 dudit Règlement, aux termes duquel : Obligation d’informer les passagers de leurs droits. Manquant ainsi à son obligation d’information, la compagnie EASYJET SWITZERLAND a causé un préjudice à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] qui n’étaient pas informée des modes d’indemnisation et d’assistance auxquels ils pouvaient prétendre.

Le manquement à l’article 14 du règlement doit donc donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. La société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à verser à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 400 euros chacun à ce titre.

Sur la résistance abusive

L’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Ainsi, l’article 32-1 s’applique en cas de résistance abusive du défendeur.

Aux termes d’une application combinée des articles 32-1 précité et de l’article 1240 du Code civil, une partie peut être condamnée à payer des dommages et intérêts dès lors que son comportement caractérise notamment un abus dans le droit de tout justiciable à résister à une demande formée à son encontre. Une partie peut alors être condamnée pour résistance abusive lorsque son comportement a conduit la partie demanderesse à introduire l’instance. En effet, la résistance abusive du défendeur peut également se définir par la contrainte pour le Demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins.

Or, la Défenderesse a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation des passagers et ce, malgré leurs demandes et leurs tentatives de médiation préalablement à l’introduction de la présente instance.

C’est donc le comportement abusif de la Défenderesse qui a conduit le Demandeur à introduire la présente instance et à engager des frais afin de pouvoir obtenir l’indemnisation qui leur est due. De plus les faits datent de juin 2024, et au jour de l’audience de requête, soit le 11 décembre 2025, la compagnie EASYJET SWITZERLAND ne s’est pas manifestée depuis, démontrant par la même son manque de bonne volonté à indemniser son client.

La compagnie EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à verser à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 400 € chacun pour résistance abusive caractérisée.

Sur les frais engagés pour la tentative de médiation

Madame [P] [T] et Monsieur [I] [B] n’apportent pas de justificatif au soutien de leur demande de remboursement de la somme de 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation. Ils seront déboutés de cette demande.

SUR LES FRAIS AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

La compagnie EASYJET SWITZERLAND, qui succombe, sera condamnée à payer à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B], la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La compagnie EASYJET SWITZERLAND sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre de provision à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 250 euros chacun au titre de l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.

CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 400 euros chacun au titre de l’article 14 du règlement CE n° 261/2004.

DEBOUTE Madame [P] [T] et Monsieur [I] [B] de leur demande de remboursement de la somme de 36 euros dans la cadre de leur tentative de médiation.

CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive.

CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Madame [P] [T] et à Monsieur [I] [B] la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens de l’instance

CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.

Le greffier