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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 9 avr. 2026, n° 25/01874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CAISSE D' EPARGNE, S.A. EDF |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/01874 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4B6
expédition à
Mme [S] [K]
S.A. EDF
Société CAISSE D’EPARGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 09 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [S] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D’EPARGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 11 Juin 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 12 mars 2026,
Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01874 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4B6 ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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