Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT

C/

Monsieur [G] [F] [E] [X]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00152 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3OY

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

SELAS IMPLID AVOCATS – 917

SELARL LINK ASSOCIES – 1748

M^e Sandra GARCIA – 2731

ENTRE :

Creancier poursuivant :

LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, Service des impôts des particuliers de [Localité 14], sis [Adresse 11]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

ET :

Partie saisie :

Monsieur [G] [F] [E] [X], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

ET EN PRESENCE DE :

Créanciers inscrits :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC CHARGÉ DU RECOUVREMENT, Service du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, [Adresse 7]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

S.A. CREDIT LOGEMENT, sis [Adresse 8]

représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Syndicat des copropriétaires LES IRIS, sis [Adresse 9]

représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Adjudicataire à l’audience du 27 février 2025

S.A.S. HERIO (RCS de LYON n°938 700 283), représentée par son président la société GROUPE GUITEL (RCS LYON n°817 899 867), elle-même représentée par son gérant Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Maître Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Juin 2024, LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SIP DE [Localité 14] a fait délivrer à Monsieur [G] [F] [E] [X] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 38.577,80 euros.

Monsieur [G] [F] [E] [X] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12], sous les références [Localité 12] 3ème bureau / 2024 S / N° 62, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 14], [Adresse 5], cadastré AT n°[Cadastre 3] d’une contenance de 62a 15ca :

— un appartement dans le bâtiment A au 5ème étage (lot n°58)

— une cave au sous-sol portant le n022 (lot n°22).

Et

Sur la commune de [Localité 14], [Adresse 4], cadastré AT n°[Cadastre 2] d’une contenance de 01ha 18a 28ca : un box à usage de garage portant le n°89 (lot n°341).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Septembre 2024, LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SIP DE VILLEURBANNE a assigné Monsieur [G] [F] [E] [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 19 Novembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 01 Octobre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 17 Décembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [G] [F] [E] [X] et fixé la date d’adjudication au 27 Février 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 08 Janvier 2025,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout LYON en date du 11 Janvier 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 16 Janvier 2025

— Le Patriote Beaujolais en date du 16 Janvier 2025

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL HUISSIERS REUNIS, Commissaires de Justice à [Localité 13] en date du 16 Janvier 2025.

Le 27 Février 2025, LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SIP DE [Localité 14], représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [F] [E] [X] ur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT DIX NEUF EUROS SOIXANTE SEPT CENTS (7.519,67 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.519,67 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Octobre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 Décembre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 100.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e Sandra GARCIA a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. HERIO (RCS de LYON n°938 700 283), dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Sandra GARCIA pour le compte de la S.A.S. HERIO (RCS de LYON n°938 700 283), dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ADJUGE à la S.A.S. HERIO (RCS de LYON n°938 700 283), dont le siège social est sis [Adresse 1], le bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [F] [E] [X], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 14], [Adresse 5], cadastré AT n°[Cadastre 3] d’une contenance de 62a 15ca :

— un appartement dans le bâtiment A au 5ème étage (lot n°58)

— une cave au sous-sol portant le n022 (lot n°22).

Et sur la commune de [Localité 14], [Adresse 4], cadastré AT n°[Cadastre 2] d’une contenance de 01ha 18a 28ca : un box à usage de garage portant le n°89 (lot n°341).

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT DIX NEUF EUROS SOIXANTE SEPT CENTS (7.519,67 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,