REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00343 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HF4K

N° minute : 25/00411

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

[Localité 5] BOURG HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [P] [B]

né le 01 Juillet 1989 à [Localité 7] (MAROC)

demeurant [Adresse 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 16 Octobre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025

copies délivrées le 27 NOVEMBRE 2025 à :

[Localité 6]

Monsieur [P] [B]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 27 NOVEMBRE 2025 à :

[Localité 6]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 08 novembre 2024, [Localité 6] a consenti un bail d’habitation à M. [P] [B] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée au [Adresse 2] à [Localité 4] (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 545,30 euros outre les charges.

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 24 mars 2025, [Localité 6] a fait commandement à M. [P] [B] d’avoir à payer la somme en principal de 1.524,43 euros.

Par acte délivré par commissaire de justice le 17 juillet 2025, GRAND BOURG HABITAT a fait assigner M. [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,

— l’expulsion du locataire, et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation de M. [P] [B] au paiement :

— de la somme de 3.845,01 euros au titre des loyers échus à fin mai 2025, à actualiser au jour de l’audience,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,

— d’une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 octobre 2025, [Localité 6], représenté par son conseil, a indiqué que la dette locative avait été apurée et qu’en conséquence il se désistait de ses demandes de condamnation à paiement, de constat de la résiliation du bail et d’expulsion. Il a toutefois maintenu ses demandes concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, M. [P] [B], comparant en personne, a confirmé avoir réglé l’intégralité de la dette locative.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, indiquant que le locataire ne s’était pas présenté au rendez-vous proposé par le CDS.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

[Localité 6] s’est désisté oralement à la dernière audience de ses demandes principales.

En l’absence de demande reconventionnelle de la part de M. [P] [B], il y a lieu de constater ce désistement.

Sur les demandes accessoires

Il est établi par les pièces communiquées au dossier que M. [P] [B] avait pris du retard dans le paiement de son loyer, ce qui a poussé [Localité 6] à lui faire délivrer un commandement de payer le 24 mars 2025 et à le faire assigner devant la présente juridiction par acte du 17 juillet 2025.

La dette a été soldée uniquement en cours d’instance. Ainsi, M. [P] [B] devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 24 mars 2025 et de l’assignation du 17 juillet 2025 (soit les sommes de 127,71 euros et de 182,37 euros, qui ont a priori déjà été réglées par le locataire vu le décompte arrêté au 15 octobre 2025).

Il n’apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de [Localité 6] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de [Localité 6] de ses demandes principales,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [B] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 24 mars 2025 et de l’assignation du 17 juillet 2025 (a priori déjà réglés),

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE,