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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, 2e a r j, 21 mai 2026, n° 19/05941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CLABA c/ S.C.I. |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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Minute nativement numérique
COPIE CERTIFIEE
CONFORME
3
TG-Parq-TC
3
COPIE DOSSIER
1
N° RG 19/05941 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB
Procédures collectives
Date : 21 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
S.C.I. CLABA
RCS [Localité 1] 510 765 068,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de Madame [L] [Z] EP. [J] et Monsieury [T] [J], co-gérants non comparants ni représentés
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
Me Vincent AUSSEL,
demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 07 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 21 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Le débiteur régulièrement appelé,
PROROGE de 12 mois supplémentaires à compter du 19 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la SCI Claba sera examinée,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :
Jeudi 1er avril 2027 à 14h00
Palais de Justice, [Adresse 3]
[Adresse 4]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé,
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L640-2 du même Code,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R641-6 et R641-7 du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Greffière La Présidente
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