Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, jaf cab. 4, 17 févr. 2026, n° 23/04391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
1
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 4
MINUTE N° 26/00035
Jugement du 03 février 2026, prorogé au 17 Février 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 23/04391 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OQM3
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (ALGERIE)
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Rim AYADI, avocat au barreau de MONTPELLIER
aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6057 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [F] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (ALGERIE)
Domiciliée : [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 septembre 2024,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est la loi applicable,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de M. [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Algérie)
et de Mme [F] [L]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (34),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT que Mme [F] [L], épouse [M], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé,
RAPPELLE à Mme [F] [L] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
CONSTATE que M. [P] [M] a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 9 octobre 2023, date de la demande en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties,
RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,
PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Effets
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Crèche ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- École ·
- Réévaluation
- Distribution ·
- Tutelle ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Provision ·
- Demande ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Liquidateur ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Demande d'expertise ·
- Partie
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer modéré ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Habitation ·
- Expulsion
- Compteur ·
- Électricité ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Jugement par défaut ·
- Énergie ·
- Réseau ·
- Données ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Clause
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Droite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Récompense ·
- Administration fiscale ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Droit fiscal ·
- Enfant ·
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Restitution ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Sans domicile fixe ·
- Public ·
- Adresses ·
- Santé mentale ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.