Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 5 novembre 2025, n° 24/12992

TJ Marseille 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail sur l'ancien domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à Monsieur [G] [I] était justifiée dans le cadre de la dissolution du mariage.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a ordonné que les dépens soient supportés par moitié par chaque partie, conformément à la pratique en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 5 nov. 2025, n° 24/12992
Numéro(s) :	24/12992
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine JOURDANCharlotte BOTTAI
Cabinet(s) :	BOTTAI BELLAICHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/12992 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XEQ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 02 Septembre 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [W] [K]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (13)

de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [M] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [I]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Amandine JOURDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 11 octobre 2019 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 10] ( Bouches du Rhône)

Vu la requête conjointe en date du 7 octobre 2024

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 7 octobre 2024:

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[W] [K]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] ( Bouches du Rhône)

[G] [I]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties et en tant que de besoin sur les registres de l’Etat-civil tenus à [Localité 12];

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 4 janvier 2024;

ATTRIBUE à [G] [I] le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 10];

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [G] [I] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 5 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES