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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 4 juil. 2025, n° 24/06874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/06874 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRQ
N° MINUTE :
2025/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant
à
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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