Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 17 février 2026, n° 21/00580

TJ Montpellier 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, et que la CPAM n'a pas opposé d'objection à ce désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé qu'il est conforme à la loi de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens, ce qui a été appliqué dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 17 févr. 2026, n° 21/00580
Numéro(s) :	21/00580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory KUZMA
Parties :	S.A.S. DELTA RECYCLAGE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 21/00580 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NFIJ

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 17 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. DELTA RECYCLAGE, dont le siège social est sis 576 RUE DE LA LIBERATION – 34130 LANSARGUES

ayant pour avocat Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON,

dispensé de comparaître

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame Claire BERGER, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”

assisté de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS: en audience publique du 17 Février 2026

PRONONCE : au 17 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 17 Février 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La S.A.S. DELTA RECYCLAGE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 18 Mai 2021, afin que la décision du 03 décembre 2020 de la CPAM DE L’HERAULT de prise en charge de la maladie du 11 mai 2020 déclarée par Madame [J] [I] soit déclarée inopposable à la société.

Par courrier de Maître [C], reçu au greffe le 30 Janvier 2026, la S.A.S. DELTA RECYCLAGE déclare renoncer à son recours ;

La CPAM DE L’HERAULT accepte le désistement à l’audience du 17 février 2026.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe, la S.A.S. DELTA RECYCLAGE déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de la S.A.S. DELTA RECYCLAGE.

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente, statuant seule, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la S.A.S. DELTA RECYCLAGE se désiste de son recours;