Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 mars 2026, n° 25/01873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01873 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4B4
N°Minute:
CADUCITÉ
DU :
[J] [F]
C /
[Z] [B]
expédition à
Mme [J] [F] ( LRAR )
Mme [Z] [B]
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 7 mai 2025, Madame [J] [F], le demandeur a sollicité la convocation de Madame [Z] [B], défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Invalide ·
- Tierce personne ·
- Pension d'invalidité ·
- Victime ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Acte ·
- Impossibilité ·
- Révision ·
- Médecin
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Rhône-alpes ·
- Lettre recommandee ·
- Cotisations ·
- Réception
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Bail ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Préjudice esthétique ·
- Promotion professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Sécurité sociale ·
- Faute inexcusable
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Lieu
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Version ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Fiche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Facture ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Avancement ·
- Constat ·
- Résiliation du contrat ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Intérêt
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Gaz ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Enfant majeur ·
- Education ·
- Jugement de divorce ·
- Père ·
- Prestation compensatoire
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Rétablissement personnel ·
- Traitement ·
- Rétablissement ·
- Contestation
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Aide sociale ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.