Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 4e chambre af cab e, 13 mars 2026, n° 23/05088

TJ Aix-en-Provence 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour rétablir l'équilibre entre les époux, en tenant compte de la durée du mariage et des sacrifices consentis par l'épouse.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a ordonné une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources des parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab e, 13 mars 2026, n° 23/05088
Numéro(s) :	23/05088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne JARDIN-MARETTIAude VAISSIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 13 Mars 2026

RG : N° RG 23/05088 – N° Portalis DBW2-W-B7H-MA7Z

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR :

[L] [P]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

[A] [N] [Q] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 19 Décembre 2025 mise en délibéré au 27 Février 2026,

prorogé au 13 Mars 2026.

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

[L] [P]

[A] [N] [Q] épouse [P]

+ COPIES :

M^e Aude VAISSIERE

M^e Fabienne JARDIN-MARETTI

+ GROSSE IFPA

+ DRFIP

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2025 fixant la clôture de la procédure avec effet différé au 12 décembre 2025,

PRONONCE la clôture de la présente procédure au 19 décembre 2025, jour des débats,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[A] [N] [Q], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle),

Et de,

[L] [P], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle),

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 21 août 1998 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] à verser à une prestation compensatoire de 50.000 euros ;

DIT que la prestation compensatoire sera payée sous la forme d’un règlement mensuel de 520 euros pendant une durée de huit ans ;

DECLARE Monsieur [L] [P] irrecevable en sa demande relative à la désignation d’un notaire ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 mai 2018 ;

FIXE à 500 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [B],

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

DIT que cette pension sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par L’I.N.S.E.E ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l’indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation du père sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mars 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 4]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.