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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 27 janv. 2025, n° 24/00718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 27 JANVIER 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6N2H
N° MINUTE :
25/00007
DEMANDEUR :
S.A. COFIDIS
DEFENDEUR :
[G] [N]
AUTRES PARTIES :
Organisme TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. COFIDIS
AG SIEGE SOCIAL
61 avenue de Halley
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante, ni représentée
A :
Monsieur [G] [N]
Chez [N] [I] BAT A ETG 10 APT 101
104 rue des orteaux SEIDI SOULE
75020 PARIS
non comparant, ni représenté
AUTRES PARTIES
Organisme TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75979 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 rue anatole france
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Lundi 04 Novembre 2024, la S.A. COFIDIS a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ;
qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
Déclare la demande caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 27 Janvier 2025 par Claire TORRES, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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