Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 27 février 2025, n° 24/00335

TJ Mulhouse 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire entre parents
Le juge a constaté que le père doit verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, en raison de son obligation alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 27 févr. 2025, n° 24/00335
Numéro(s) :	24/00335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kamélia EL GHAOUI

Texte intégral

N° RG 24/00335 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IUTF

Madame [T] [S] /c Monsieur [V] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00335 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IUTF

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à Mme [S] + M. [U]

par LRAR

Délivrance copie certifiée conforme à M^e EL GHAOUI + M^e ZAEIN

Extrait exécutoire [10]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 27 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [T] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-2024-000001 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

représentée par M^e Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113

— partie demanderesse -

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Rayan ZAEIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 114

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge, Juge aux affaires familiales

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00335 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IUTF

Madame [T] [S] /c Monsieur [V] [U]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 septembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [T] [S] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur les fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Madame [T] [S]

née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 16]

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] Octobre 2022 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 17] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [T] [S]

née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 16]

* Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 août 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [T] [S] et Monsieur [V] [U] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[U] [R] né le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 15] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [T] [S] épouse [U] ;

DIT que Monsieur [V] [U] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

* avant l’âge de un an de l’enfant

tous les mercredis et dimanches après-midi de 16 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires,

* à compter de l’âge de un an de l’enfant

tous les mercredis après-midi de 16 heures à 18 heures,

tous les dimanches de 10 heures à 17 heures

y compris pendant les vacances scolaires.

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que Monsieur [V] [U] devra verser à Madame [T] [S] ou une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant de 150 € (cent-cinquante euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant)

— ---------------------------------------------------------------------------------= nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [11] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 27 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES