Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 13 mars 2025, n° 22/01415

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de cohabitation entre les époux.
Accepté
Montant de la contribution
La cour a jugé que le montant de la contribution était justifié au regard des besoins des enfants et des capacités financières du père.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a estimé que la résidence des enfants chez la mère était dans leur meilleur intérêt, compte tenu des circonstances familiales.
Accepté
Droit d'accueil
La cour a reconnu le droit de visite et d'hébergement du père, en veillant à l'équilibre des relations parentales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 13 mars 2025, n° 22/01415
Numéro(s) :	22/01415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESGülcan YASIN

Texte intégral

N° RG 22/01415 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3GQ

Madame [B] [L] /c Monsieur [R] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 23]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30213

N° RG 22/01415 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3GQ

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— Madame + Monsieur (LRAR)

Extrait exécutoire à [14] le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e RODRIGUES + M^e YASIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Mme [B] [L] épouse [F]

née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 24], [Localité 15] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

[Adresse 16]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68224/001/2022/002287 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 26])

représentée par M^e Nathalie RODRIGUES, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

M. [R] [O] [N] [F]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 12], [Localité 17] (EGYPTE)

de nationalité Française

[Adresse 16]

représenté par M^e Gülcan YASIN, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée lors des débats,

et de M. Valentin RISS, Greffier placé lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 22/01415 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3GQ

Madame [B] [L] /c Monsieur [R] [F]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2022 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Mme [B] [L], née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 25] (EGYPTE)

M. [R] [O] [N] [F],né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 13] (EGYPTE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2009 par-devant l’Officier d’état civil du [Localité 20] (EGYPTE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [B] [L]

née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 24], [Localité 15] (EGYPTE)

* M. [R] [O] [N] [F]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 12], [Localité 17] (EGYPTE) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 15 février 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de :

[D], [Z], [Y] [F], née le [Date naissance 11] 2010 à [Localité 26] (68)Ziad [F], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 26] (68)Nouriane [F], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 26] (68)Assil, [T], [H] [F], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 26] (68)[W] [F], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 26] (68)[U] [F], né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 26] (68).

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [B] [L] ;

DIT que M. [R] [O] [N] [F] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à l’amiable et à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30 ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

les années paires : la première moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, d’été, de la [Localité 27] et de Noël les années paires

les années impaires : la deuxième moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, d’été et de la [Localité 27] et de Noël

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 h 30 et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 h 30 ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

REJETTE la demande de M. [R] [O] [N] [F] de diminution rétroactive au 13 octobre 2022 de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que M. [R] [O] [N] [F] devra verser à Mme [B] [L] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 120,00 € (cent vingt euros) par enfant, soit au total 720,00 € (sept cent vingt euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du mois d’octobre 2022;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant)

= nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [21] – ou [22] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [19] uniquement, au [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX04] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

N° RG 22/01415 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3GQ

Madame [B] [L] /c Monsieur [R] [F]

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que les frais exceptionnels, notamment les frais d’aide aux devoirs, frais médicaux particuliers non remboursés, voyages scolaires, activités extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents à parts égales, à condition que l’engagement desdits frais ait fait l’objet d’un accord entre eux, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire, à défaut, le parent ayant engagé les frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût, au besoin y CONDAMNE Mme [B] [L] et M. [R] [O] [N] [F] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 mars 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 18] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 22/01415 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3GQ

DEMANDEUR

Madame [B] [L] épouse [F]

DEFENDEUR

Monsieur [R] [F]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 18] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 22/01415 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3GQ

DEMANDEUR

Madame [B] [L] épouse [F]

DEFENDEUR

Monsieur [R] [F]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.