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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 22/11316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ROUXEL SECAMA c/ S.A. SMA SA, S.A. SPIE [ Adresse 3 ] OUTAREX, Société, S.A.R.L. GD THERMIQUE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/11316 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W75N
Numéro de minute : 25/00231
S.A.S. ROUXEL SECAMA
Représentant : Maître Paul-Henri JOB de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 – Représentant : Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0077
C/
Compagnie d’assurance SMA SA, en qualité d’assureur D’OUTAREX
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A. SPIE [Adresse 3] OUTAREX
Représentant : Maître Paul-Henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur CNR de la SCCV NP [Adresse 2]
S.A. SMA SA, assureur de la société BITP
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A. SMA SA, es qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE
Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.R.L. GD THERMIQUE
Représentant : Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1273
S.D.C. LES TERRASSES DU CANAL [Adresse 1]
Représentant : Maître Delphine PLAT de l’AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A270
Société NP [Adresse 2]
Représentant : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction
S.A.S. ALPHA CONTROLE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE
Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de laSELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A. SMA SA, es qualité de compagnie d’assurance de SPIE [Adresse 3] OUTAREX
S.A.S. BITP
Représentant : Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B464
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Y],
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Y], désigné par ordonnance du 18 MARS 2024, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de de M. [Y], désigné par ordonnance du 18 MARS 2024;
Fixons l’affaire à l’audience d’incident du Lundi 31 Mars 2025 à 9h30 à l'[Adresse 4].
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, Maître Delphine PLAT de l’AARPI CITES AVOCATS, Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, Maître Paul-henri JOB de la SCP LUSSAN, Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Me Virginie MIRÉ, Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO
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