TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JEYA

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 16 mai 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [S]

née le 14 Juin 1973 à [Localité 7] (VAL-DE-MARNE),

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [E] exerçant sous l’enseigne FACADEATOIT

né le 20 Octobre 1975 à [Localité 5] (HAUT RHIN),

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 14 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par Yannick ASSER, Président, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [S], propriétaire d’un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 10] (Haut-Rhin) a fait édifier une maison d’habitation sur ledit terrain.

Madame [S] a acquis un poêle à bois dont la pose a été effectuée par la société FACADEATOIT. Une facture du 28 septembre 2022 d’un montant de 1 153 euros TTC était intégralement payée par Madame [S]. Dès le 30 septembre 2022, Madame [S] signalait par SMS à la société FACADEATOIT des coulures sur le conduit. Il lui était répondu que ça provenait de l’humidité, qu’il fallait essuyer et que ça devrait arrêter à force de chauffer.

Un ramonage a été effectué courant mars 2023.

Un rapport d’expertise du 16 avril 2024 d’UNION D’EXPERTS, suite à l’expertise effectuée le 3 avril 2024 en présence de Madame [S] et en l’absence de la société FACADEATOIT, a conclu à un défaut de pose des conduits rigides installés par la société FACADEATOIT. L’Expert soulignait également l’absence probable de contrôle à l’aide d’un fumigène par la société FACADEATOIT avant la mise en service du poêle.

Suite au constat de l’expert, une mise en demeure était adressée à la société FACADEATOIT le 24 avril 2024, restée sans réponse.

Par assignation du 8 janvier 2025, Madame [L] [S] a attrait Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :

— condamner Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT à payer à Madame [S] [L] la somme de 5 150 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT à produire l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT à payer à Madame [S] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT aux entiers frais et dépens.

Monsieur [Y] [E] a eu connaissance de l’assignation par dépôt à l’étude de celle-ci.

L’audience s’est tenue le 14 février 2025.

Madame [L] [S], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation du 8 janvier 2025.

Monsieur [Y] [E], était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les prétentions et moyens de la partie demanderesse dans son assignation du 8 janvier 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la responsabilité de Monsieur [Y] [E]

Aux termes de l’article 1792 al.1 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, mêmes résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En l’espèce, Monsieur [Y] [E], pour le compte de la société FACADEATOIT, a été mandaté par Madame [S], pour l’installation et la pose d’un poêle à bois, conformément au devis signé entre les parties le 14 septembre 2022. Les travaux ont été exécutés et intégralement payés. Cependant, il ressort du rapport d’expertise du 16 avril 2024 d’UNION D’EXPERTS l’existence d’un défaut de pose des conduits rigides installés par la société FACADEATOIT. Les échanges de SMS entre les parties soulignent aussi que les coulures sur le conduit se sont produites dès l’installation réalisée par Monsieur [E].

En conséquence, Monsieur [Y] [E], pour le compte de la société FACADEATOIT engage sa responsabilité.

Selon le même rapport d’expertise, les remèdes aux désordres et coûts estimés sont les suivants, pour un montant total de 4 150 euros TTC :

— remplacement du carneau : 450 euros TTC,

— remise en peinture plafond et mur, séjour, cuisine : 2 700 euros TTC,

— surconsommation de gaz sur 2 hivers : 1 000 euros TTC.

Madame [S] sollicité également 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, celle-ci n’ayant pas pu utiliser le poêle. Le montant dudit préjudice sera réduit à 500 euros.

Fn conséquence, Monsieur [Y] [E], exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT, est condamné à payer à Madame [L] [S] la somme de 4 650 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l’obligation d’assurance

Conformément à la loi du 6 août 2015 et à l’article L. 243-3 du code des assurances, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [E], exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT, à produire l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Succombant, Monsieur [Y] [E], exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT, supportera la charge des dépens.

Partie perdante, Monsieur [Y] [E], exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT, est condamné à payer à Madame [L] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT à payer à Madame [S] [L] la somme de 4 650 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT à produire l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] exerçant son activité sous l’enseigne FACADEATOIT à payer à Madame [S] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2025, par Yannick ASSER, Président et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,