TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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[Adresse 12]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02862 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JC75

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 avril 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], agissant par son Syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ayant son siège sis [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [U] [M]

né le 25 Juin 1982 à [Localité 7] (SAVOIE),

demeurant dernier domicile connu [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [M] est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots n° 56 et 98 d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 9].

Par exploit d’huissier en date du 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [F] [M] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété outre des dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires régulièrement représenté, a repris oralement les termes de son assignation et demandé au tribunal de :

— condamner M. [F] [M] à lui payer une somme de 5377.06€ au titre :

. des appels de charges et cotisations fonds travaux du 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, 1er , 2ème et 3ème trimestres 2024,

. Des appels de fonds Audit énergétique du 3 septembre 2023, provision travaux étanchéité des parois verticales du mur de la chaufferie du 3 septembre 2023, provisions travaux rénovation de l’ancien appartement du concierge du 3 septembre 2023, achat tracteur pousseur électrique du 10 décembre 2023, mise en conformité des 4 colonnes sèches du 10 janvier 2024 et réfection sol balcon lot 84 du 10 février 2024,

— condamner M. [F] [M] à lui payer une somme de 970.11€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de relance, mise en demeure, transmission à l’huissier et à l’avocat outre intérêts légaux à compter du jugement,

— condamner M. [F] [M] aux dépens en ce compris la sommation du 7 mars 2024 ainsi qu’à payer une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Régulièrement assigné, M. [F] [M] n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quote-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Il en résulte que les charges communes générales doivent être réparties en fonction des tantièmes de copropriété affectés à chaque lot et que la contribution aux charges générales est obligatoire.

Le syndicat des copropriétaires justifie de la qualité de copropriétaire de M. [F] [M] par la production de l’avis de mutation notifié par le notaire le 6 janvier 2023.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de l’existence de l’obligation de celui-là de s’acquitter des charges communes.

Il résulte des dispositions de l’article 14-1 que “pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 14-2 ajoute que le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

S’agissant des charges communes générales et du fonds travaux visées par les dispositions précitées, le caractère obligatoire de la contribution des copropriétaires ne dispense pas le Syndicat des copropriétaires de justifier de sa créance en son quantum par la production du réglement de copropriété (régle de répartition) et surtout des procès verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes de l’exercice ainsi que les comptes prévisionnels des exercices sur la base desquels sont calculés les provisions de charges incombant aux copropriétaires.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse au débat le contrat de syndic, les procès verbaux d’assemblée générale ordinaire des 5 juillet 2022, 7 novembre 2023 ayant statué sur les budgets et fonds à appeler sur les exercices de charges litigieux, les appels de fonds pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2024 pour les charges courantes et fonds travaux ainsi que les appels de fonds des 3 septembre 2023, 10 décembre 2023 et 10 janvier 2024 en résultant.

Le syndicat des copropriétaires produit également les relevés généraux de dépenses ainsi les bilans annuels de charges pour les années litigieuses.

Il résulte de la situation de compte que M. [F] [M] est redevable d’une somme de 5399.17€ (6407.17 € – 1008€ (frais de relance, mise en demeure, constitution dossier avocat et huissier).

Statuant dans la limite de la demande, il sera donc condamné à payer une somme de 5377.06€.

Sur la demande de “dommages et intérêts”:

Aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que l’impayé provoque des difficultés de gestion puisque pour recouvrer les charges impayées il doit exposer des frais de sommation, frais de transmission à l’huissier ainsi que des frais de transmission à l’avocat.

Or, précisément l’article 10-1 de la loi de 1965 relative aux copropriétés dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Par conséquent la demande qualifiée de demande de dommages et intérêts s’analyse en réalité, au visa du fondement de l’article 10-1.

Il convient de retenir au vu des justificatifs produits, la mise en demeure du 5 mai 2023, du 7 août 2023 et du 6 novembre 2023.

Les autres lettres de mise en demeure ne sont pas produites. Par ailleurs les relances (seule celle du 2 juin 2023 est versée au débat) ne sont pas nécessaires au regard des mise en demeure adressées en recommandé.

Enfin, les formalités de constitution du dossier à l’huissier, si elles sont chiffrées dans le contrat de syndic à la somme de 399€ TTC, ne sont mises en compte qu’en cas de “dilligences exceptionnelles”, ce qui en l’espèce, n’est pas démontré.

Les formalités de constitution de dossier à l’avocat ne sont pas chiffrées par le contrat et ne sont dues qu’en cas de dilligences exceptionnelles, ce qui en l’espèce n’est ni expliqué, ni justifié.

Au total, M. [F] [M] sera condamné à payer la somme de 120€ au titre de divers frais nécessaires et exposés par le syndicat des copriétaires pour le recouvrement de la créance.

Sur les demandes accessoires

M. [F] [M] partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris les frais de sommation de payer du 7 mars 2024.

Par ailleurs, il convient de condamner M. [F] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [F] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE , la somme de 5377.06€ (cinq mille trois cent soixante dix sept euros six centimes) au titre des appels de charges et cotisations fonds travaux du 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, 1er , 2ème et 3ème trimestres 2024, des appels de fonds Audit énergétique du 3 septembre 2023, provision travaux étanchéité des parois verticales du mur de la chaufferie du 3 septembre 2023, provisions travaux rénovation de l’ancien appartement du concierge du 3 septembre 2023, achat tracteur pousseur électrique du 10 décembre 2023, mise en conformité des 4 colonnes sèches du 10 janvier 2024 et réfection sol balcon lot 84 du 10 février 2024 ;

CONDAMNE M. [F] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, la somme de 120 euros (cent vingt euros) au titre de divers frais nécessaires et exposés par le syndicat des copriétaires pour le recouvrement de la créance ;

DIT QUE cette somme produit intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE M. [F] [M] aux dépens en ce compris les frais de sommation de payer du 7 mars 2024 ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2025, par Hélène PAÜS, Président et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,