Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 9 septembre 2025, n° 24/01876

TJ Mulhouse 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs du mari
Le juge a constaté que les faits présentés par la demanderesse justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
Accepté
Frais de procédure
Le juge a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnité pour les frais de justice, en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé que les dépens de la procédure de divorce seraient à la charge de Monsieur [K] [D], conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 9 sept. 2025, n° 24/01876
Numéro(s) :	24/01876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Majid DIABMuriel THIELEN

Texte intégral

N° RG 24/01876 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6D7

Madame [Z] [S] /c Monsieur [K] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01876 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6D7

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e THIELEN + M^e SIMSEK

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 septembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [S] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

— partie demanderesse -

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 88, avocat postulant

et M^e Majid DIAB, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01876 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6D7

Madame [Z] [S] /c Monsieur [K] [D]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [Z] [S] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [Z] [S]

née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10]

et de

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2023 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Z] [S], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10]

* Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 juillet 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [K] [D] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de M^e THIELEN ;

CONDAMNE Monsieur [K] [D] à verser à Madame [Z] [S] une indemnité d’un montant de 900 € (neuf cent euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES