Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 12 mai 2025, n° 24/00594

TJ Mulhouse 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a estimé que la demande de dommages-intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier une réparation.
Rejeté
Difficultés financières post-divorce
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
La cour a reconnu l'obligation de Monsieur [D] [P] [S] de verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Accepté
Responsabilité de l'époux dans la procédure
La cour a décidé de condamner Monsieur [D] [P] [S] aux dépens de la procédure.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé une indemnité à Madame [J] [G] pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 12 mai 2025, n° 24/00594
Numéro(s) :	24/00594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle BOUCARDOlivier NAHON

Texte intégral

N° RG 24/00594 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWIX

Madame [J] [G] /c Monsieur [D] [P] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00594 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWIX

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Madame (LRAR), Monsieur (LRAR)

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e BOUCARD, M^e NAHON

Extrait exécutoire [11]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [J] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 16]

de nationalité Française

domiciliée chez Maître Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE

[Adresse 7]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000947 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représentée par M^e Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 substitué par M^e Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

— partie demanderesse -

Monsieur [D] [P] [S]

né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 18] (59)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

Ayant pour Avocat M^e Olivier NAHON, Avocat au barreau de MULHOUSE,

non comparant,

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

en présence, lors des débats, de Hanane MANSOURI, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00594 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWIX

Madame [J] [G] /c Monsieur [D] [P] [S]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 Novembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [J] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [J] [G]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 16]

Monsieur [D] [P] [S]

né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 18] (59) ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 17] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [J] [G]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 16]

* Monsieur [D] [P] [S]

né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 18] (59) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 mars 2024 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [J] [G] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE Madame [J] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de

[S] [Z] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 18] (59)

[S] [V] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 18] (59)

[S] [B] né le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 17] (68)

à la mère ;

RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [J] [G] épouse [S] ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [P] [S] ;

DIT que Monsieur [D] [P] [S] devra verser à Madame [J] [G] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 150 € par enfant, soit au total 450 €, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du mois de novembre 2024 ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

N° RG 24/00594 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWIX

Madame [J] [G] /c Monsieur [D] [P] [S]

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [12] uniquement, au [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX04] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

N° RG 24/00594 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWIX

Madame [J] [G] /c Monsieur [D] [P] [S]

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] [S] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] [S] à verser à Madame [J] [G] une indemnité d’un montant de 700 € ( SEPT CENT euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES