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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 19 déc. 2025, n° 25/01127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
— requérants (LRAR)
— CEA (LRAR)
— MP
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
N° minute :
PRONONCE LE
19 DECEMBRE 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Madame [R] [B] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 24]
de nationalité Française
Profession : Orthophoniste
Monsieur [M] [F] [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 17]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] (HAUT-RHIN)
REQUERANTS
Madame [O] [C] [B]
née le [Date naissance 10] 2024 à [Localité 20] (HAUT RHIN)
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président,
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
assistées de Madame Hanane MANSOURI, Greffier
En présence lors des débats de Madame [J] [A], greffier stagiaire et de [E] [G], attachée de justice.
En présence du Ministère Public,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption plénière de
[O] [C] [B] née le [Date naissance 10] 2024 à [Localité 20] (HAUT RHIN)
par Madame [R] [B] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 24]
de nationalité Française
Profession : Orthophoniste
et Monsieur [M] [F] [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 17]
de nationalité Française
qui ont contracté mariage par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 21] le [Date mariage 8] 2023
DIT que l’adoptée s’appellera dorénavant [I] [O] [B] [P] [D], selon déclaration conjointe de Madame [R] [B] [D] épouse [P] et [M] [F] [N] [P] en date du 23 octobre 2024 ;
ORDONNE, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 20] ;
DIT que conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription devra énoncer le jour, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, nom tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :
“Le vingt trois mai deux mille vingt quatre à onze heures dix minutes, [Adresse 11] à [Localité 20], est né un enfant de sexe féminin prénommé [I] [O] [B] et nommé [P] [D] (première partie [P], deuxième partie [D]), selon déclaration conjointe du 23 octobre 2024, de [R] [B] [D] épouse [P], née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 23] (HAUT-RHIN) orthophoniste, et de [M] [F] [N] [P], né le [Date naissance 15] 1983 à [Localité 17] (ORNE), ingénieur, son époux, tous deux domiciliés à [Adresse 6] ;
DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 27 mai 2024 sous le numéro 001104/2024 par l’officier de l’Etat civil de [Localité 20], lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère public ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
DIT que le présent jugement sera notifié auxrequérants ainsi qu’au Conseil départemental du Haut-Rhin ;
DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;
MET les dépens à la charge des requérents ;
EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 22],
le
SOIT TRANSMIS
A
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [D]
[P]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 22],
le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [R] [B] [D] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 14] (HAUT-RHIN)
Monsieur [M] [F] [N] [P]
[Adresse 5]
[Localité 14] (HAUT-RHIN)
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [D]
[P]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 22]
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [D]
[P]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie .
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 22],
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [D]
[P]
Avec une expédition du jugement du 19 Décembre 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à à l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 20], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 22],
le
SOIT TRANSMIS
A
CONSEIL DEPARTEMENTAL
[16]
Pôle Adoption et Recherche des origines
[Adresse 4]
[Adresse 18]
[Localité 12]
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE
Affaire : [D] [P]
Avec copie du jugement du 19 Décembre 2025.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
[Adresse 19]
[Adresse 9]
[Localité 13]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
N° RG 25/01127 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDA
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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