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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 4 déc. 2025, n° 25/00208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/02217
N° RG 25/00208 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE3I
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 04 Décembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
[5], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 6]
représenté par Maître Jean-Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKAR-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSEE
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
NOUS, Yannick ASSER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’opposition à contrainte formée par Mme [W] [I] en date du 10 Janvier 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 04 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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