Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 11 déc. 2025, n° 25/00343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00343 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGGP
Madame [U] [O] /c Monsieur [Z] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/00343 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGGP
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me BELARBI (2)
le
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BELARBI (2)
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 11 décembre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [U] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (KOSOVO)
de nationalité Kosovare
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE
— partie demanderesse -
ET
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (KOSOVO)
de nationalité Kosovare
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/00343 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGGP
Madame [U] [O] /c Monsieur [Z] [M]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la demande en divorce du 17 Février 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 juillet 2025 ;
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que Madame [U] [O] épouse [M] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;
REJETTE la demande de Madame [U] [O] épouse [M] de prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil ;
REJETTE toute autre demande subséquente ;
CONDAMNE Madame [U] [O] épouse [M] au paiement des dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation relative à l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 11 décembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facture ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Demande
- Acquéreur ·
- Compromis de vente ·
- Condition suspensive ·
- Commission ·
- Rémunération ·
- Agence immobilière ·
- Vendeur ·
- Prêt ·
- Mandat ·
- Réalisation
- Formation ·
- Règlement intérieur ·
- Absence ·
- Diplôme ·
- Scolarité ·
- Référé ·
- Commission ·
- Directeur général ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage imminent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Discours ·
- Santé publique ·
- Délégation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Maintien ·
- Âne
- Belgique ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- L'etat
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Transport en commun ·
- Salarié ·
- Lettre ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Enfant
- Vices ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Référé
- Économie mixte ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Identité ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Nullité ·
- Personnes ·
- Notification
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt
- Saisie immobilière ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.