N° RG 24/00946 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPK

Monsieur [C] [T] [E] /c Madame [J] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00946 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPK

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à

Me. Jean Louis COLOMB

Me. Lise RISSER

le

Minute aux impôts

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 16 décembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Jean Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie demanderesse -

ET

Madame [J] [I] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00946 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPK

Monsieur [C] [T] [E] /c Madame [J] [I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 février 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

— Monsieur [C] [T] [E], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]

Et

— Madame [J] [I], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2008 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [C] [T] [E], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]

* Madame [J] [I], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 02 janvier 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [E] à verser à Madame [J] [I], à titre de prestation compensatoire la somme de 80 000 € (quatre-vingt mille euros);

DIT que la prestation compensatoire sera payé en 96 mensualités consécutives, les 95 premières d’un montant de 833, 33€ et la 96ème d’un montant de 833,65 euros, ces sommes étant indexées sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que ces échéances mensuelles sont payables d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisables chaque année à la date anniversaire du présent jugement, les échéances devant être revalorisées par le débiteur lui-même, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en fonction du dernier indice paru :

échéances mensuelles X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent l’époux débiteur de ces échéances mensuelles à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que

le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

N° RG 24/00946 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPK

Monsieur [C] [T] [E] /c Madame [J] [I]

DONNE ACTE aux parties de leur accord tendant à procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle ([9]) en Suisse de Monsieur [C] [T] [E] devant le Tribunal compétent, dès que le jugement de divorce sera entré en force de chose jugée et de leur accord tendant à ce que les frais de partage soient réglés en totalité par Monsieur [C] [T] [E] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur [E] [N], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 10] (68), par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [J] [I] ;

DIT que Monsieur [C] [T] [E] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

DITque les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant jour de la fête des pères chez son père, chez le père et la fin de semaine incluant la fête des mères chez sa mère, à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père;

DIT que Monsieur [C] [T] [E] devra verser à Madame [J] [I] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant de 1300 € (mille trois-cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable par virement bancaire, le 5 de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 16 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES