N° RG 24/00852 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6U

Madame [I] [D] [F] [G] /c Monsieur [A] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25 / 30346

N° RG 24/00852 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6U

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e DONAT et M^e JANDER (case)

le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e DONAT et M^e JANDER (case)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 15 mai 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [I] [D] [F] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

— partie demanderesse -

et :

M. [A] [C]

né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge,

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,

et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/00852 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6U

Madame [I] [D] [F] [G] /c Monsieur [A] [C]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 novembre 2024 ;

DONNE ACTE à Mme [I] [D] [F] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Mme [I] [D] [F] [G],née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Haut-Rhin),

et

M. [A] [C],né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 1984 par-devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 6] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [I] [D] [F] [G], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Haut-Rhin) ;

* M. [A] [C], né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] (MAROC) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er mars 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 15 mai 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES