AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00188 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FEQZ

Minute n°

Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE

Date de la contrainte : 13/06/2024

Date de la signification : 17/06/2024

Période de la contrainte : 3T19 – REGUL20 – 1T20 – 4T20 – [Immatriculation 1] – [Immatriculation 2] – [Immatriculation 3] – [Immatriculation 4] – [Immatriculation 5] – [Immatriculation 6]

Montant de la contrainte : 62 016,00 euros

Frais de signification : 74,09 euros

Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 septembre 2025,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sandra FOUCAUD

Assesseur : Madame Sandrine MALARDÉ

Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI

assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier

Partie demanderesse à la contrainte – défenderesse à l’opposition :

URSSAF DE BRETAGNE

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [Y] [C] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial

Partie défenderesse à la contrainte – demanderesse à l’opposition :

Monsieur [K] [Q] époux [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

N° RG 24/00188 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FEQZ Page sur

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [Q] époux [E] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 9 mars 2015 en qualité de gérant majoritaire de SARL pour une activité de terrains de camping, parcs, caravanes.

Il est redevable du paiement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires nées de l’exercice de son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne (l’Urssaf) lui a fait signifier par commissaire de justice le 17 juin 2024 une contrainte en date du 13 juin 2024 portant sur des cotisations et contributions sociales afférentes aux 3e trimestre 2019, 1er et 4e trimestres 2020, à la régularisation 2020, aux 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021, 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024, d’ un montant global de 62 016,00 euros (59 737,00 euros de cotisations et 2 279,00 euros de majorations).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2024, M. [Q] époux [E] a formé opposition à la contrainte décernée par l’Urssaf le 13 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de conciliation du 2 septembre 2024, puis à celle du 2 décembre 2024, à laquelle les parties ne sont pas parvenues à se concilier, de sorte que le dossier a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 28 avril 2025, à laquelle l’Urssaf a sollicité un renvoi pour reconclure et revoir les calculs.

Le dossier a donc été renvoyé à l’audience de plaidoirie du 22 septembre 2025 avec calendrier de procédure.

Aux termes de ses écritures en date du 2 juillet 2025 auxquelles s’est référé son mandataire à l’audience, l’Urssaf de Bretagne demande à la juridiction de :

— Déclarer l’opposition de M. [K] [Q] époux [E] recevable ;

— Valider la contrainte n° 2300214884 du 13 juin 2024 émise le 13 juin 2024 valablement signifiée le 17 juin 2024 ;

— Condamner M. [K] [Q] époux [E] au paiement de la somme de 22 851,91 euros restant due au titre de la contrainte actualisée (soit 22 362,91 euros de cotisations et 489,00 euros de majorations de retard), au titre des 3ème trimestre 2019, 1er, 4ème trimestre 2020, à la régularisation 2020, aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 4ème trimestre 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal ;

— Condamner M. [K] [Q] époux [E] au paiement des frais de signification de la contrainte soit 74,09 euros ;

— Débouter M. [K] [Q] époux [E] de ses demandes ou prétentions ;

— Délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.

M. [K] [Q] époux [E] déclare ne pas contester le montant actualisé de la contrainte, précisant qu’il a rencontré d’importantes difficultés avec le cabinet comptable et qu’il en est au 3e, que la société est en redressement judiciaire, avec un plan respecté.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025, prorogé au 24 novembre 2025.

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les débats,

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 17 juin 2024, par acte de commissaire de justice remis à domicile.

M. [Q] époux [E] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 juin 2024, soit avant l’expiration du délai de 15 jours.

Par ailleurs, son opposition est motivée.

Il convient donc de déclarer son opposition à contrainte signifiée le 17 juin 2024 recevable.

Sur la validation de la contrainte :

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’opposant de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, M. [Q] époux [E], après actualisation par la caisse des cotisations dues, ne conteste plus le montant actualisé.

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant actualisé et de condamner M. [Q] époux [E] au paiement de la somme de 22 851,91 euros restant due au titre de la contrainte actualisée (soit 22 362,91 euros de cotisations et 489,00 euros de majorations de retard), au titre des 3e trimestre 2019, 1er et 4e trimestres 2020, à la régularisation 2020, aux 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021, 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q] époux [E], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 74,09 euros et les frais nécessaires à son exécution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉCLARE l’opposition à la contrainte du 13 juin 2024 signifiée par acte du 17 juin 2024 recevable ;

VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant ramené à la somme de 22 851,91 euros ;

CONDAMNE M. [K] [Q] époux [E] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne la somme de 22 851,91 euros restant due au titre de la contrainte actualisée (soit 22 362,91 euros de cotisations et 489,00 euros de majorations de retard), au titre des 3e trimestre 2019, 1er et 4e trimestres 2020, à la régularisation 2020, aux 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021, 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 ;

DIT que la condamnation à paiement se substitue à l’exécution de la contrainte ;

CONDAMNE M. [K] [Q] époux [E] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 74,09 euros et les frais nécessaires à son exécution;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.

L Greffier, La Présidente,

Décision notifiée aux parties le