RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 07 Novembre 2025

N° de RG : N° RG 24/01140 -

N° Portalis DBYD-W-B7I-DPFI

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

Clémence Sophie, Anne VANDERERVEN épouse LECOEUR

C/

Guillaume, Jacques, Raymond LECOEUR

Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 12 Septembre 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le sept Novembre deux mil vingt cinq par Madame Adèle BAROTTE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

Date indiquée à l’issue des débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame Clémence Sophie, Anne VANDERERVEN épouse LECOEUR

née le 28 Mai 1986 à MONT SAINT AIGNAN (76451)

Chez Madame Emilie FRANGEUL

9, rue Georges Sand

35410 CHATEAUGIRON

Rep/assistant : M^e Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur Guillaume, Jacques, Raymond LECOEUR

né le 05 Novembre 1975 à CHERBOURG (50100)

16, rue de Terre-Neuve

35400 SAINT-MALO

Rep/assistant : M^e Karine HELOUVRY, avocat au barreau de SAINT-MALO

1 ccc + 1 ce à M^e Davroult

le

1 ccc + 1 ce à M^e Helouvry

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 décembre 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 10 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce entre :

— M. [O], [E], [N] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (Manche) ;

ET

— Mme [F], [H], [G] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Seine Maritime) ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 septembre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 5] (Manche) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 21 mars 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par M^me BAROTTE juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES