Minute n°24/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 23/01882 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KGGA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [V] [I] épouse [P]

née le 02 Mai 1969 à METZ (57000)

22 rue du Très au Pré

57140 PLESNOIS

représentée par M^e Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [N] [P]

né le 29 Avril 1970 à METZ (57000)

22, rue Très au Pré

57140 PLESNOIS

représenté par M^e Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B410

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 DECEMBRE 2024

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Hélène SOMLAI-JUNG

M^e Nastassia WAGNER

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [J] [N] [P] et Madame [V] [I] se sont mariés le 26 juin 1999 devant l’officier d’état civil de la commune de BAN -SAINT-MARTIN sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [R] [E] [A] [P] née le 19 octobre 1995 à METZ, majeure et indépendante ;

— [Z] [M] [K] né le 23 février 2001 à METZ, majeur ;

Par assignation signifiée le 27 juillet 2023, Madame [V] [I] a assigné Monsieur [J] [N] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024 a notamment constaté l’absence de demande au titre des mesures provisoires.

Au dernier état de la procédure, par conclusions signifiées le 19 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [V] [I] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [V] [I] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 26 juillet 2023;

— une prestation compensatoire en capital d’un montant de 51000 euros, libérable en deux versements ;

— l’autorisation de conserver l’usage du nom marital,

Au dernier état de la procédure, par conclusions signifiées le 27 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [J] [N] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [J] [N] [P] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— d’homologuer l’accord des parties sur le projet notarié :

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 26 juillet 2023;

— le versement d’une prestation compensatoire en capital d’un montant de 51000 euros, libérable en deux versements ;

— l’autorisation de conserver l’usage du nom marital,

L’ordonnance de clôture a été rendue le 01 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [V] [I] en date du 21 mars 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [J] [N] [P] en date du21 mars;

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 26 juillet 2023.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur l’homologation de la convention portant liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 265-2 du Code civil dispose que les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

L’article 268 dudit code ajoute que les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

En l’espèce, les époux produisent un acte notarié d’état liquidatif de leur régime matrimonial établi le 03 juillet 2024 par Maître [B] [W], notaire en la résidence d’ARS-SUR-MOSELLE.

La convention préservant les intérêts de chacun des époux, il y a lieu de l’homologuer.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à ce jour que l’existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en terme de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du

passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.

Les parties s’accordent sur le versement par Monsieur [J] [N] [P] à Madame [V] [I] d’une somme de 51000 euros au titre de la prestation compensatoire libérable par un premier versement de 31000 euros avant le 31 décembre 2024 puis par un second versement de 20000 euros à régler dans les six mois du prononcé du divorce. Les parties indiquent que Madame [V] [I] perçoit un revenu de 3100 euros, Monsieur [J] [N] [P] perçoit un revenu de 4330 euros.

Il convient d’entériner cet accord conforme aux situations respectives des parties.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Les parties s’accordent sur la conservation par l’épouse du nom d’usage de son époux. Il sera fait droit à la demande des parties et il sera dit que Madame [V] [I] pourra continuer à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 27 juillet 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [J] [N] [P] en date du 21 mars 2024;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [V] [I] en date du 21 mars 2024;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J] [N] [P]

né le 29 Avril 1970 à METZ ;

et de

Madame [V] [I]

née le 02 Mai 1969 à METZ ;

mariés 26 Juin 1999 à BAN -SAINT- MARTIN ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile

HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif de régime matrimonial établi le 03 juillet 2024 par Maître [B] [W], notaire en la résidence d’ARS-SUR-MOSELLE ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 juillet 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [N] [P] à payer à Madame [V] [I] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 51 000 euros libérable par premier versement d’un montant de 31 000 euros avant le 31 décembre 2024 puis par second versement d’un montant de 20 000 euros payable dans les six mois du prononcé du présent jugement.

AUTORISE Madame [V] [I] à conserver l’usage du nom de [P] ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES