Dossier N° RG 26/02117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 20 Avril 2026

Dossier N° RG 26/02117

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie JACQUOT, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2024 par le préfet de POLICE DE [Localité 1] faisant obligation à M. [U] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par le PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [U] [R], notifiée à l’intéressé le 16 avril 2026 à 09h40;

Vu le recours de M. [U] [T] daté du 20 avril 2026, reçu et enregistré le 20 avril 2026 à 09h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE datée du 19 avril 2026, reçue et enregistrée le 19 avril 2026 à 09h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [R], né le 30 Avril 2002 à [Localité 2] ( RDC), de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Hedi RAHMOUNI (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ;

— M. [U] [R] ;

Dossier N° RG 26/02117

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/02110 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGE et celle introduite par le recours de M. [U] [R] enregistré sous le N° RG 26/02117 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure motifs pris :

— de la rupture de la chaîne privative de liberté invoquant la notification tardive de l’arrêté de placement en rétention 21 minutes après la levée d’écrou

— de l’absence de production de l’habilitation de l’agent ayant consulté VISABIO et la transmission de celui-ci à une autorité étrangère .

Il soutient l’irrecevabilité de la requête faute de production par la préfecture des pièces afférentes à un précédent placement en rétention sur le fondement de la même décision déloignement.

L’intéressé tire argument de ce que le 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décidant (considérants 18 et 19) : « Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.” pour considérer que son placement en rétention est irrégulier dès lors qu’il a déjà été placé en centre de rétention de [Localité 1] sur le fondement de la même mesure d’éloignement le 4 août 2025(OQTFdu préfet de police de [Localité 1] notifiée le 29/07/2024) ce dont il justifie alors même que l’administration ne produit aucun élément sur ce précédent placement en rétention.

Il revient au juge d’apprécier in concreto la nécessité de la réitération du placement en rétention mis en adéquation avec les atteintes au respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République, incluant donc la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution. Or, seul l’examen des documents inhérents à un précédent placement en rétention est de nature à permettre au juge d’exercer son contrôle. Il s’en suit que ces documents constituent des pièces justificatives utiles.

En l’espèce aucune pièce n’étant jointe à la requête de la préfecture de Seine-et-Marne quant à ce précédent placement en rétention, le juge n’est pas en mesure de s’assurer du caractère nécessaire, adapté et proportionné de la présente rétention.

Dès lors la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés ni davantage le recours introduit à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE enregistré sous le N° RG 26/02110 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGE et celle introduite par le recours de M. [U] [R] enregistrée sous le N° RG 26/02117 ;

DÉCLARONS irrecevable la requête du PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R].

RAPPELONS à M. [U] [R] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Avril 2026 à 15 h 55 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 20 avril 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 avril 2026, à l’avocat du PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/02117 – M. [U] [R]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 20 avril 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 20 avril 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 20 avril 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,