Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 28 août 2025, n° 24/00492

TJ Mulhouse 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au partage des biens
La cour a rappelé que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur le partage et la liquidation de la communauté, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire ne pouvait être accueillie, sans entrer dans les détails de la situation financière des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 28 août 2025, n° 24/00492
Numéro(s) :	24/00492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle BOUCARDJeanne ROTH
Cabinet(s) :	ROTH MERCET

Texte intégral

RG N° N° RG 24/00492 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUU

Monsieur [T], [D], [H] [L] /c Madame [S], [P], [R] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30583

N° RG 24/00492 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUU

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e ROTH (case) et M^e BOUCARD (case)

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e ROTH (case) et M^e BOUCARD (case)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 août 2025

Dans l’affaire entre :

M. [T], [D], [H] [L]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (Sarthe)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

assisté de son curateur, l'[15], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,sise [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-003699 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représenté par M^e Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH – MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 47

— partie demanderesse -

Mme [S], [P], [R] [I] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

assisté de son curateur, l’ASSOCIATION [14] ([10]), mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sise [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-003014 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE) représentée par M^e Estelle BOUCARD, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

— partie défenderesse -

N° RG 24/00492 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUU

Monsieur [T], [D], [H] [L] /c Madame [S], [P], [R] [I]

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juin 2024 ;

DONNE ACTE à M. [T], [D], [H] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

M. [T], [D], [H] [L],né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (Sarthe),

Mme [S], [P], [R] [I],née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2022 par-devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 9] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [T], [D], [H] [L], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (Sarthe) ;

* Mme [S], [P], [R] [I], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 juillet 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales chargé du divorce n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DÉBOUTE en conséquence Mme [S], [P], [R] [I] de sa demande de partage par moitié des biens meubles et des avoirs financiers ;

DÉBOUTE Mme [S], [P], [R] [I] de sa demande de prestation compensatoire;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineure [E] [L], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (Haut-Rhin), par les deux parents ;

CONSTATE que l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement auprès du service d’aide sociale à l’enfance suivant décision du juge des enfants;

RÉSERVE les droits des parents concernant la résidence, l’accueil et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, dans l’attente de l’évolution du dossier d’assistance éducative ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 août 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES