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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 14 oct. 2025, n° 23/02870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. LEON AUTOS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01838
N° RG 23/02870 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IROM
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 14 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [X]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LEON AUTOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu la Requête – procédure au fond du 04 Novembre 2023 ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile (de l’article 754 du Code de procédure civile) ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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