Copie délivrée

à

la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 7]

Le 20 Juin 2025

Troisième Chambre Civile

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N° RG 25/01049 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4DM

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

S.A. CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 302493275 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

M. [D] [M]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [L] [C] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 11.04.2025, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu’il en a été délibéré.

N° RG 25/01049 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4DM

EXPOSE DU LITIGE

La Banque CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] un prêt d’un montant de 210.000 euros, suivant offre en date du 11 août 2019 acceptée le 27 août 2019.

La Société CREDIT LOGEMENT se portait caution solidaire des engagements des emprunteurs.

Les échéances étant impayées, la Banque CIC SUD OUEST prononçait la déchéance du terme le 3 juillet 2024.

La Société CREDIT LOGEMENT était alors appelée à régler en lieu et place des emprunteurs, et deux quittances lui étaient alors délivrées :

— le 6 décembre 2023 pour la somme de 2.348,33 euros ;

— le 27 novembre 2024 pour la somme de 176.223,47 euros.

La Société CREDIT LOGEMENT informait alors Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] de son intervention et les mettait en demeure de lui régler la somme due, et ce sans effet.

Ainsi, par actes de commissaire de justice du 21 février 2025, la Société CREDIT LOGEMENT a attrait Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 176.223,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, la capitalisation des intérêts, outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société CREDIT LOGEMENT fait valoir les dispositions de l’article 2308 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs.

Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été clôturée le 11 avril 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire, ayant fait l’objet d’un dépôt le 23 mai 2025 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande principale de la Société CREDIT LOGEMENT

Aux termes de l’article 2308 du code civil, “La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt du 27 août 2019, du cautionnement de la Société CREDIT LOGEMENT, de la déchéance du terme du 3 juillet 2024, de la quittance subrogative en date du 6 décembre 2023 à hauteur de 2.348,33 euros, de la quittance subrogative en date du 27 novembre 2024 à hauteur de 176.223,47 euros, des courriers recommandés de la Société CREDIT LOGEMENT, et du décompte de créance en date du 27 janvier 2025, que la Société CREDIT LOGEMENT a payé à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 176.223,47 euros en lieu et place de Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M].

Dans ces conditions, Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] seront condamnés solidairement à verser à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 176.223,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025.

2 – Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Dans ces conditions, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

3 – Sur d’éventuels de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”

En l’espèce, Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] n’ont pas constitué avocat de sorte que le Tribunal n’est destinataire d’aucune information sur leur situation personnelle et financière.

Dans ces conditions, il n’est ni possible, ni opportun, d’octroyer des délais de paiement sur deux années.

4 – Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M], condamnés aux dépens, devront verser solidairement à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] à verser à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 176.223,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [L] [V] épouse [M] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,