N° RG 24/01410 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LQ

Monsieur [M] [Z] [X] /c Madame [P] [S] [F] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01410 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MULLER, M^e BOUTILLIER

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e MULLER, M^e BOUTILLIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 mai 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (GUADELOUPE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie demanderesse -

ET

Madame [P] [S] [F] [N] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (GUADELOUPE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas BOUTILLIER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01410 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LQ

Monsieur [M] [Z] [X] /c Madame [P] [S] [F] [N]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 mars 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [M] [Z] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [M] [Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (GUADELOUPE)

et

Madame [P] [S] [F] [N]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (GUADELOUPE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 5] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [M] [Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (GUADELOUPE)

* Madame [P] [S] [F] [N]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (GUADELOUPE) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 décembre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [P] [S] [F] [N] épouse [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Z] [X] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE la demande formée par Madame [P] [S] [F] [N] épouse [X] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES