TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Copie certifiée conforme délivrée à M^e DE FORESTA par LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01400 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZNY

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

12 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 31 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[5]

SERVICE DES RENTES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [N], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président

Alain TURUS, Assesseur

Jean-Michel BUREAU, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 31 Octobre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01400 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZNY

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 16 juillet 2018, la société [8] a fait régulièrement appeler la [6] devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l’effet de contester la décision rendue à son encontre le 16 mai 2018 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à son salarié Monsieur [B] [J] à la suite de son accident du travail survenu le 31 juillet 2015.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée.

Oralement à l’audience et par conclusions, la société [8] représentée par son avocat, soutient pour l’essentiel, à titre principal, au visa des articles L 143-10, R 143-8 et R 143-33 du code de la sécurité sociale applicables au litige, que sous l’égide de l’ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d’évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été transmis ni à son médecin conseil, y compris lors de l’introduction du recours en 2018.

La société [8] sollicite par conséquent, à titre principal, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse du 16 mai 2018 fixant à 12% le taux d’IPP attribué à son salarié Monsieur [B] [J] à la suite de son accident du travail survenu le 31 juillet 2015, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale.

La [6] demande au tribunal de rejeter la demande d’inopposabilité de sa décision formée par l’employeur au motif que les nouvelles dispositions prévues par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux instances en cours, que la communication du rapport d’évaluation des séquelles est désormais subordonnée à la désignation d’un médecin expert ou consultant. La caisse demande également au tribunal de confirmer le taux d’IPP de 12 % reconnu à Monsieur [B] [J] au motif qu’il a été justement apprécié et subsidiairement, elle ne s’oppose pas à une expertise médicale.

Pour le plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé à leurs observations orales et écrites conformément dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose :

« Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».

L’article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire

2°) les divers certificats médicaux ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;

6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants- droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. ».

L’article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d’IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l’enveloppe ».

Ces formalités devaient donc être accomplies impérativement avant l’ouverture des débats devant le tribunal. Par conséquent, bien que les nouvelles dispositions de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, applicables aux instances en cours, prévoient que le rapport d’évaluation des séquelles serait désormais subordonné selon la caisse à la désignation d’un médecin expert ou consultant, il convient d’apprécier le manquement de l’organisme à l’expiration du délai de 10 jours suivant l’avis de recours, rappelant les dispositions de l’article R 142-10 de la sécurité sociale applicable au litige adressé le 30 septembre 2020 à la caisse par le greffe du tribunal.

En l’espèce, la juridiction, saisie par l’employeur d’un recours en vue, notamment d’une expertise, a donc enjoint à la caisse de respecter le principe du contradictoire ce qui impliquait notamment la communication des éléments médicaux qu’elle détenait au médecin-conseil désigné par l’employeur. Or, force est de constater que ni le tribunal, ni l’employeur, ni a fortiori le médecin-consultant désigné par lui, n’ont été destinataires de ces pièces, et notamment du rapport d’évaluation des séquelles et qu’ainsi, l’employeur n’a pu vérifier l’adéquation entre le taux fixé par la caisse et les séquelles de la victime, la caisse s’étant limitée à produire uniquement les pièces administratives afférentes à l’accident du travail.

La caisse n’a donc pas permis un réel débat contradictoire qui pouvait intervenir dans le respect du secret médical sur la fixation du taux d’IPP, l’employeur ayant désigné un médecin-conseil dès l’introduction de son recours. La société [8] n’a donc pas été en mesure d’exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes directeurs régissant tout procès civil.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [8] la décision de la [6] en date du 16 mai 2018 fixant à 12% le taux d’IPP attribué à Monsieur [B] [J] à la suite de son accident du travail survenu le 31 juillet 2015.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Déclare la société [8] recevable en son recours ;

Déclare inopposable à la société [8] la décision de la [6] en date du 16 juillet 2018 fixant à 12% le taux d’IPP attribué à Monsieur [B] [J] à la suite de son accident du travail survenu le 31 juillet 2015 ;

Dit que les dépens sont laissés à la charge de la [6].

Fait et jugé à [Localité 7] le 31 Octobre 2024

La Greffière Le Président

N° RG 19/01400 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZNY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [8]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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