Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 20 juin 2025, n° 25/00298

TJ Béziers 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour conserver la preuve
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un litige d'ordre technique entre les parties et que la demande d'extension des opérations d'expertise était justifiée pour la bonne administration de la justice.
Accepté
Obligation de faire l'avance de la consignation
La cour a rappelé que les sociétés demanderesses doivent supporter la charge de la consignation complémentaire pour l'expertise, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour l'expertise
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai imparti à l'expert pour rendre son rapport, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 20 juin 2025, n° 25/00298
Numéro(s) :	25/00298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude ATTALIFabienne MAGNA
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE
Parties :	S.A.R.L. SJC, S.C.I. LAVI, son représentant légal en exercice c/ S.A.R.L. LE PALMIER 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du : 20 Juin 2025

N° RG 25/00298 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VFD

N° Minute : 25/374

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. LAVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

S.A.R.L. SJC prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEURS

Représentés par M^e Jean-Claude ATTALI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Jean BELLISSENT, avocat,

D’UNE PART

S.A.R.L. LE PALMIER 1, prise en la personne de son gérant Monsieur [H]

[Adresse 7]

[Localité 3]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substituée par M^e Rebecca SMITH, avocat,

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 27 Mai 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 28 juin 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière LAVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI LAVI) et de la société à responsabilité limitée SJC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL SJC), en date du 28 avril 2025, de la société à responsabilité limitée LE PALMIER 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL LE PALMIER 1), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 28 juin 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [F] [U],

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL LE PALMIER 1, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Vu l’audience du 27 mai 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 28 juin 2024 au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Monsieur [F] [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder.

Au cours des opérations d’expertise, et suivant les pièces produites aux débats, il est apparu que la responsabilité de la SARL LE PALMIER 1 est susceptible d’être engagée pour avoir réalisé des travaux dans l’ensemble immobilier litigieux.

La SARL LE PALMIER 1 ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats, de lui rendre commune l’ordonnance de référé en date du 28 juin 2024 (RG n° 24/00149) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [F] [U].

Les sociétés demanderesses qui sont à l’origine de cette demande d’extension feront l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 28 juin 2024 (RG n° 24/00149) et opposables à la société à responsabilité limitée LE PALMIER 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [F] [U] ;

Disons que la société à responsabilité limitée LE PALMIER 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, devra également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [F] [U] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société civile immobilière LAVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice et la société à responsabilité limitée SJC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le présent demandeur de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société civile immobilière LAVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice et la société à responsabilité limitée SJC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,