TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 26/00130 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JVZ4

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 19 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [S]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [K] [C]

demeurant [Adresse 4]

non représenté

E.U.R.L. VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO

prise en son établissement secondaire – [Adresse 5]

non représentée

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 mars 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation signifiée le 19 février 2026, M. [T] [S] a attrait M. [K] [C] et la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— condamner solidairement M. [K] [C] et la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO au paiement de la somme de 10 000 euros, en sus des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025,

— condamner solidairement M. [K] [C] et la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO au paiement de la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement M. [K] [C] et la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

M. [T] [S] fait valoir à l’appui de sa demande :

— qu’il a confié la vente de son véhicule de marque Land Rover, immatriculé 8948 WR 68, à la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO,

— que le véhicule a été vendu, mais que le prix n’a jamais été payé,

— qu’une première reconnaissance de dette a été établie par M. [K] [C], gérant de la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO, le 9 juillet 2025,

— qu’une seconde reconnaissance de dette a été établie le 9 juillet 2025 par la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO,

— que les défendeurs n’ont réglé aucune somme à ce jour.

Bien que régulièrement assignés, M. [K] [C] et la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO ne se sont pas fait représenter à l’audience du 24 mars 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO, à la demande de M. [T] [S], a vendu le véhicule de ce dernier au prix de 10 000 euros.

Aux termes de deux reconnaissances de dette signées le 9 juillet 2025, la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C] se sont engagés à lui reverser le prix de vente au plus tard le 24 septembre 2025.

Or, il apparaît que la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C] ne se sont acquittés d’aucune somme à ce jour, en dépit d’une mise en demeure qui leur a été adressée le 9 janvier 2026.

En conséquence, l’existence de l’obligation de paiement imputable à la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de les condamner in solidum à payer à M. [T] [S], à titre de provision, la somme de 10 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C], parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. [T] [S], et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS in solidum la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C] à payer à M. [T] [S], à titre de provision, la somme de 10 000 € (dix mille euros), outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;

CONDAMNONS in solidum la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C] à payer à M. [T] [S] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la société VFVA VENDEZFACILEMENTVOTREAUTO et M. [K] [C] aux dépens de cette instance ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,