N° RG 25/00828 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIVS

Monsieur [D] [T] /c Madame [U] [E] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00828 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIVS

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e EL GHAOUI, M^e SEDIRA

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68224-2025-1899 du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113

— partie demanderesse -

ET

Madame [U] [E] [S] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00828 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIVS

Monsieur [D] [T] /c Madame [U] [E] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort;

DONNE ACTE à Monsieur [D] [T] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

— Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (SYRIE)

Et de

— Madame [U] [E] [S], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2022 par-devant l’Officier d’état civil en TURQUIE ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (SYRIE)

* Madame [U] [E] [S], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 07 mai 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES