N° RG 25/00864 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2W

Madame [J] [L] /c Monsieur [D] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00864 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2W

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e KEMPF (+1 copie pour signification)

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e KEMPF (+1 copie pour signification)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [J] [L] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00864 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2W

Madame [J] [L] /c Monsieur [D] [I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 juin 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [J] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [J] [L]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

et

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2011 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 5] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [J] [L]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

* Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 avril 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [D] [I] devra verser à Madame [J] [L] une prestation compensatoire d’un montant de 4 000 € (quatre mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de :

[I] [N] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 6] (68)

[I] [X] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6] (68)

[I] [V] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 6] (68)

est exercée exclusivement par la mère ;

FIXE la résidence des enfants mineures au domicile de Madame [J] [L] ;

DIT n’y avoir lieu de fixer les modalités de droit de visite et d’hébergement du père ;

DISPENSE Monsieur [D] [I] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DÉBOUTE en conséquence Madame [J] [L] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] à verser à Madame [J] [L] une indemnité d’un montant de 1000 € (mille euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES