N° RG 24/00656 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI

Monsieur [X] [V] [O] /c Madame [I] [M] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00656 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts

Délivrance copie exécutoire à

M^e BIHAN-FAOU

M^e SCHOTT-RIESEMANN

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e BIHAN-FAOU

M^e SCHOTT-RIESEMANN

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 avril 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [V] [O]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Claire BIHAN-FAOU, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

— partie demanderesse -

ET

Madame [I] [M] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 15

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00656 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI

Monsieur [X] [V] [O] /c Madame [I] [M] [H]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 25 mars 2024;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [O] et Madame [I] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [V] [O],

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (74),

et de

Madame [I] [M] [H],

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (03),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (23) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 mars 2024 ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 mars 2024 ;

DIT que Madame [I] [H] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à verser à Madame [I] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 euros) ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs [L] et [B] [O] à la charge de Madame [I] [H] et Monsieur [X] [O] à compter du jugement ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES