RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00644 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZCK

MINUTE N° :

Notification

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délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 07 NOVEMBRE 2024

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [M] [W]

SHLMR [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 3] (RÉUNION)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Septembre 2024

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Monsieur [W] [D] [M], selon contrat de location en date du 27 décembre 2017, un logement à usage d’habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 446,16 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, la SHLMR a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 768,16 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 4 juillet 2024, la SHLMR a fait citer Monsieur [W] [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [D] [M],

— condamner Monsieur [W] [D] [M] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.025,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,

— condamner Monsieur [W] [D] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 511,13 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [W] [D] [M] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du CPC,

— condamner Monsieur [W] [D] [M] aux dépens.

A l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 3.397,37 euros.

Monsieur [W] [D] [M], comparant en personne a reconnu le montant de la dette locative et sollicité un délai de paiement pour l’apurer.

Il déclare 959 euros de ressources mensuelles au titre de l’AAH, 949 euros de charges mensuelles (loyer inclus) et pouvoir consacrer 94 euros au règlement de sa dette locative.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de La Réunion, par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 5 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le texte prévoit que cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la SHLMR justifie avoir signalé à la caisse d’allocations familiales (CAF) la situation d’impayés de Monsieur [W] [D] [M] par courrier du 28 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2024, conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-paiement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce le contrat de location conclu le 27 décembre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [W] [D] [M] le 28 novembre 2023 pour la somme en principal de 768,16 euros.

Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 28 janvier 2024.

SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION

La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [W] [D] [M] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 28 janvier 2024, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

La SHLMR produit un décompte démontrant, qu’après soustraction des frais de poursuite de 164,37 euros, Monsieur [W] [D] [M] est débiteur de la somme de 3.233 euros au 1er septembre 2024.

Monsieur [W] [D] [M] n’apporte aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son quantum.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SHLMR la somme de 3.233 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de l’assignation, sur la somme de 2.025,49 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)

L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SHLMR que Monsieur [W] [D] [M] a repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience.

Par ailleurs la suspension du versement de l’allocation logement depuis le mois d’avril 2024, laisse entrevoir un rappel d’AL potentiel de 1.360 euros qui aura pour effet de diminuer la dette locative de manière significative.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à Monsieur [W] [D] [M] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.

Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l’arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.

Dans cette hypothèse, la SHLMR sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [D] [M] et celui-ci sera condamné à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 473,27 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [W] [D] [M], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de l’équité et des situations financières respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [W] [D] [M] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 décembre 2017 entre la SHLMR et Monsieur [W] [D] [M], concernant le logement à usage d’habitation sis [Adresse 2], sont réunies au 28 janvier 2024,

CONDAMNE Monsieur [W] [D] [M] à verser à la SHLMR la somme de 3.233 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de l’assignation, sur la somme de 2.025,49 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,

AUTORISE Monsieur [W] [D] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 35 mensualités de 90 euros chacune et une 36ème mensualité de régularisation qui soldera la dette en principal et intérêts,

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et le premier versement dans le mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,

DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,

DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette,

DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :

AUTORISE la SHLMR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [D] [M] ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [W] [D] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [W] [D] [M] à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 473,27 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

DEBOUTE la SHLMR de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE Monsieur [W] [D] [M] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 novembre 2024.

LA GREFFIERE LE JUGE