N° RG 24/00076 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQEQ

Monsieur [S] [Z] /c Madame [C] [H] [P] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00076 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQEQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts le

Délivrance copie exécutoire à

M^e ZEKKARA

M^e MORGEN-STOLL

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e ZEKKARA

M^e MORGEN-STOLL

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 21 mai 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 38

— partie demanderesse -

ET

Madame [C] [H] [P] [U] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00076 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQEQ

Monsieur [S] [Z] /c Madame [C] [H] [P] [U]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 04 Janvier 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [S] [Z] le divorce de :

Monsieur [S] [Z],

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (68),

Et

Madame [C] [H] [P] [U] ,

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 5] (68),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (68) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [S] [Z] et de Madame [C] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 04 Janvier 2024 ;

DEBOUTE Madame [C] [U] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [S] [Z] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à verser à Madame [C] [U] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CENT MILLE EUROS (100 000 €) ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Z] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Z] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES