Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 9 mars 2026, n° 25/02419

TJ Mulhouse 9 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce.
Accepté
Fixation des effets du divorce sur les biens
Le juge a rappelé que les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens seront fixés à la date de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 9 mars 2026, n° 25/02419
Numéro(s) :	25/02419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali SPAETYSéverine SCHWEITZER

Texte intégral

N° RG 25/02419 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JP7V

Monsieur [R] [H] /c Madame [F] [G] [Y] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/02419 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JP7V

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e SCHWEITZER, M^e SPAETY

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e SCHWEITZER, M^e SPAETY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 mars 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c68224-2025-003345 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par M^e Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

— partie demanderesse -

Madame [F] [G] [Y] [W]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (VIETNAM)

de nationalité vietnamienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/02419 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JP7V

Monsieur [R] [H] /c Madame [F] [G] [Y] [W]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 janvier 2026 ;

DONNE ACTE à Monsieur [R] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]

Madame [F] [G] [Y] [W]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (VIETNAM);

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 5] (Vietnam) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]

* Madame [F] [G] [Y] [W]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (VIETNAM);

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 octobre 2025 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES