Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 19 février 2026, n° 25/39247

TJ Paris 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord sur les effets du divorce
Le juge a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 19 févr. 2026, n° 25/39247
Numéro(s) :	25/39247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roselyne AKIERMANVirginie SCHWARCZSophie ASSARAF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/39247 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKSX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 Février 2026

Articles 233 et 234 du Code Civil

DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :

Madame [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sophie ASSARAF, Avocat, #222, substituée par M^e AKIERMAN

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Virginie SCHWARCZ, Avocat, #PC384

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : en chambre du conseil le 03 février 2026 ;

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [G], [Q] [L]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (Suisse)

Monsieur [B] [F] [N] [J]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Yvelines)

Mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Yvelines)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 28 octobre 2025 ;

DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie supportera l’intégralité des frais exposés pour se défendre dans la présente procédure ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie ;

Fait à [Localité 1], le 19 Février 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint